Ordonnance n° 68-612 · ج.ر عدد 93 لسنة 1968 معدَّل

Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques

TITRE XI — - DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre 1 — Dispositions d'ordre fiscal

Article 72

Les spectacles cinématographiques sont soumis à la taxe communale au bénéfice des communes, dans les formes et modalités déterminées par la législation fiscale en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.