Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE X — - DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'ART, DE LA TECHNIQUE ET DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUES › Chapitre III — Fonctionnement
Article 71
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'information et du ministre chargé des finances et du plan, précisera les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art de la technique et de l'industrie cinématographique et les conditions d'attribution des prêts et subventions prévues aux alinéas 2 et 6 de l'article 68 сі- dessus.
