Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE IX — - DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE Chapitre Ier. Des éléments du programme › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 60
En cas de retard, à la projection cinématographique, quelle qu'en soit la cause, les spectateurs ont droit aux remboursements du prix des places, 45 minutes après l'heure prévue de début du spectacle.
