Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
Article 5
La nomenclature des emplois pour lesquels la possession d'une carte d'identité professionnelle est requise, ainsi que les conditions qui y donnent droit, feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre du travail et des affaires sociales.
