Ordonnance n° 68-612 · ج.ر عدد 93 لسنة 1968 معدَّل

Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques

TITRE VIII — TRANSFERT DES PARTS PRODUCTEURS DISTRIBUTEURS

Article 48

Le ministre de l'information est chargé de donner à la Banque centrale d'Algérie, un avis technique sur toute demande de transfert.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.