Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE VIII — TRANSFERT DES PARTS PRODUCTEURS DISTRIBUTEURS
Article 44
La part distributeur », déterminée à l'article 31 ci-dessus, n'est pas transférable.
La « part producteur » est transférable selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
La « part producteur » et les droits afférents au contrat de cession d'exploitation, sont transférables conformément à la regiementation en vigueur.
