Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE VII — DE LA CENSURE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre II — De la commission nationale de censure
Article 43
Les décisions de la commission nationale de censure sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
