Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE VII — DE LA CENSURE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre II — De la commission nationale de censure
Article 41
La commission nationale de censure se réunit une fois par mois en session ordinaire et, chaque fois qu'il est jugé nécessaire, sur convocation de son président.
