Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE VII — DE LA CENSURE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre II — De la commission nationale de censure
Article 40
La commission nationale de la censure est installée par le ministre de l'information, après que les ministres intéressés aient fait connaître, par écrit, les noms des membres qui relèvent de leur autorité.
