Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE VII — DE LA CENSURE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre I — - Du visa de censure
Article 35
La délivrance du visa prévue à l'article 34 ci-dessus, donne lieu à la perception d'une taxe au profit du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques.
