Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE VII — DE LA CENSURE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre I — - Du visa de censure
Article 34
Tout film destiné à une exploitation cinématographique doit être visé en préalable par le ministre de l'information, et en dernier ressort, par la commission nationale de censure instituée par l'article 38 de la présente ordonnance.
