Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE VI — - DE LA DISTRIBUTION CINEMATOGRAPHIQUE
Article 33
Le contrat de distribution et le contrat de cession seront déclarés nuls, si le ou les films dont ils font l'objet, se voient refuser le visa d'exploitation en Algérie. Ils seront aussi déclarés nuls si les coupures, imposées pour l'obtention du visa, excèdent 25% de la durée du film.
