Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE IV — DE LA NATIONALITE DU FILM
Article 22
La double nationalité ne peut être acquise à un film que dans le cadre d'accords cinématographiques gouvernementaux ou de contrats de coproduction entre organismes d'Etat.
