Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE III — DE LA PRODUCTION
Article 17
Le remboursement des apports effectués par la partie algérienne, sera rapatrié en Algérie. Les bénéfices provenant de l'exploitation à l'étranger et attribués à la partie algérienne, seront rapatrié en Algérie.
