Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE II — - DE LA PRODUCTION
Article 11
La réalisation de tout film de court ou long métrage commercial, documentaire ou publicitaire en 16 m/m ou en format supérieur, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de production.
Cette autorisation est délivrée par le ministre de l'information.
