Ordonnance n° 68-611
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-611 du 15 novembre 1968 portant réorgani sation du centre algérien de la cinématographie
TITRE V — - TUTELLE ET CONTROLLE
Article 16
Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier, nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
La compétence du contrôleur financier s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière.