Ordonnance n° 68-610
· ج.ر عدد 90 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d'un conseil national économique et social
Titre I — ATTRIBUTIONS ORGANISATION
Article 3
Le conseil est chargé de contribuer à l'élaboration du plan, à la définition de la politique des salaires et des prix, à l'efficience des entreprises et, d'une manière générale, de donner son avis sur toute question à caractère économique ou social dont le saisirait le Gouvernement.