Ordonnance n° 68-610
· ج.ر عدد 90 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d'un conseil national économique et social
Titre III — FONCTIONNEMENT
Article 20
Les crédits nécessaires au fonctionnement et au bon déroulement des travaux du conseil et de son secrétariat général, sont inscrits au budget des charges communes.