Ordonnance n° 68-610
· ج.ر عدد 90 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d'un conseil national économique et social
Titre III — FONCTIONNEMENT
Article 17
Les sections spécialisées se réunissent à la diligence de leur président ou du président du conseil national économique et social.