Ordonnance n° 68-610
· ج.ر عدد 90 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d'un conseil national économique et social
Titre II — COMPOSITION
Article 14
Les personnalités choisies au titre de l'alinéa h) de l'article 13, sont membres du conseil pour une durée de cinq années renouvelables.
Les autres conseillers sont désignés pour la même période et dans les mêmes conditions. Ils cessent d'être membres du conseil, notamment par perte de la qualité qui a déterminé leur désignation au conseil.