Article 9

Dans les centres industriels créés par la présente ordonnance, les impositions et les taxes communales autres que les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, de déversement à l'égout et les autres taxes, droits et redevances pour service rendu, prévus par la législation en vigueur, sont perçus au profit du budget annexe départemental créé par l'arrêté interministériel du 14 mars 1968.