Ordonnance n° 68-56 · ج.ر عدد 22 لسنة 1968 معدَّل

Ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat sur la compagnie nationale Air-Algérie

TITRE IV — Exercice du contrôle technique, économique et financier de la compagnie

Article 26

Les statuts de la compagnie devront être modifiés de telle manière à être conformes à la présente ordonnance, dans un délai de 60 jours, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ১

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