Ordonnance n° 68-56 · ج.ر عدد 22 لسنة 1968 معدَّل

Ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat sur la compagnie nationale Air-Algérie

TITRE IV — Exercice du contrôle technique, économique et financier de la compagnie

Article 21

Un commissaire du Gouvernement assisté d'un commissaire adjoint et un contrôleur financier sont chargés de veiller à la bonne exécution des dispositions contenues dans la présente ordonnance.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 215

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