Ordonnance n° 68-56
· ج.ر عدد 22 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat sur la compagnie nationale Air-Algérie
TITRE III — Définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat
Article 20
Toute modification des statuts de la compagnie nationale, devra être autorisée par un texte à caractère législatif, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve des dispositions des articles 3 (5°) et 12 ci-dessus.
