Ordonnance n° 68-56
· ج.ر عدد 22 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat sur la compagnie nationale Air-Algérie
TITRE III — Définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat
Article 19
La direction de la compagnie nationale devra fournir périodiquement dans les conditions qui pourront être précisées par décision ministérielle, des renseignements statistiques et financiers complets sur le trafic.
