Ordonnance n° 68-535
· ج.ر عدد 83 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-535 du 9 octobre 1968 portant dérogation au recouvrement de la majoration de retard relative aux acomptes provisionnels exigibles en 1968
Article 2
La présente ordonnance sear publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 octobre 1968.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN
