Ordonnance n° 68-534
· ج.ر عدد 78 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-534 du 24 septembre 1968 portant dissolution des institutions de crédit agricole, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse de prêts agricoles et transfert de leur activité
Article 7
Un décret déterminera, sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, l'affectation des éléments du patrimoine des organismes dissous, après apurement des dettes.
