Article 5

A compter de la mise en liquidation prévue à l'article 1er ci-dessus, le liquidateur ouvre dans les livres de la banque nationale d'Algérie, pour chacun des organismes dissous, un compte spécial qui enregistre, sans exception, toutes les opérations de liquidation. Ce compte ne peut, en aucun cas, être débiteur, sauf autorisation préalable donnée par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan.