Ordonnance n° 68-534
· ج.ر عدد 78 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-534 du 24 septembre 1968 portant dissolution des institutions de crédit agricole, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse de prêts agricoles et transfert de leur activité
Article 4
La banque nationale d'Algérie prendra, à compter de la mise en liquidation des établissements dissous: en charge, leur passif exigible immédiatement ou à court terme, en compte, leur actif liquide ou réalisable à court terme.
Ces opérations seront effectuées et suffisamment constatées par inscription, selon les usages de banque, à un compte spécial.
