Ordonnance n° 68-534
· ج.ر عدد 78 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-534 du 24 septembre 1968 portant dissolution des institutions de crédit agricole, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse de prêts agricoles et transfert de leur activité
Article 2
Un agent liquidateur nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, est chargé des opérations de liquidation des organismes cités à l'article 1º ci-dessus, notamment de l'établissement du compte financier définitif et de l'apurement des dettes. Des instructions du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, fixeront les modalités d'exécution de ces opérations.
