Ordonnance n° 68-524
· ج.ر عدد 77 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-524 du 9 septembre 1968 portant abrogation des dispositions fiscales relatives à l'institution d'un droit fixe de concession d'eau inclus dans la taxe foncière perçue au profit des communes
Article 3
La présente ordonnance prend effet à compter du 1er janvier - 1968 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 septembre 1968.
Houari BOUMEDIENE.
