Ordonnance n° 68-524
· ج.ر عدد 77 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-524 du 9 septembre 1968 portant abrogation des dispositions fiscales relatives à l'institution d'un droit fixe de concession d'eau inclus dans la taxe foncière perçue au profit des communes
Article 2
Est supprimé le membre de phrase: << et du droit fixe de concession d'eau », figurant en fin du 1er alinéa de l'article 29 A du code des impôts directs.
