Article 1er

Les dispositions de l'article 98 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 susvisée, sont modifiées comme suit : < Art. 98. La perception de la taxe à l'exportation de 1,50% à laquelle sont soumis les marchandises, denrées ou produits figurant sur la liste fixée par l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1971 ».