Ordonnance n° 68-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-52 du 22 février 1968 portant création de la société nationale des industries du bois
TITRE VI — Dispositions financières
Article 21
La société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissement conforme à son objet.