Ordonnance n° 68-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-52 du 22 février 1968 portant création de la société nationale des industries du bois
TITRE VI — Dispositions financières
Article 17
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.