Ordonnance n° 68-51
· ج.ر عدد 18 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-51 du 22 février 1968 prorogeant le délai pour la transcription des mariages contractés antérieurement à la loi nº 63-224 du 29 juin 1963
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ° 63-224 Fait à Batna, le 22 février 1968. du 29 juin 1963 susvisée, relatif à la transcription à l'état civil Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrête :
