Ordonnance n° 68-485
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-485 du 7 août 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société algérienne de produits de synthèse (S.A.P.S.), dont le siège social est à Alger, 13, avenue Claude Debussy
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultér eure ment, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1** ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
