Ordonnance n° 68-484
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-484 du 7 août 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société connue sous la raison sociale « L'Emballage Africain» (EMBALLAF) dont le siège social est à Alger, Kouba, lieu dit: Gué de Constantine
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
