Ordonnance n° 68-483
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-483 du 7 août 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de S.A. compagnie algérienne de location, d'entreposage et de distribution (S.A. CALED) dont le siège social est à Alger, cinq maisons (El Harrach)
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant à quelo ue titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1 ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
