Ordonnance n° 68-483
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-483 du 7 août 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de S.A. compagnie algérienne de location, d'entreposage et de distribution (S.A. CALED) dont le siège social est à Alger, cinq maisons (El Harrach)
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin par décret.
