Article 5

En vue d'effectuer les paiements nécessaires au prix définitif après agréage, ou de l'acompte, les coopératives de vinification et les caves de l'ONCV peuvent créer des effets de trésorerie ou des warrants.

Effets de trésorerie, ou warrants, bénéficient de l'escompte des établissements primaires de crédit et du réescompte de la banque centrale d'Algérie.

Le montant du warrant, fixé par décret, sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des *finances, après l'avis de la banque centrale d'Algérie, est au moins égal à l'acompte.

Le même décret fixe les quantités à financer, la cote globale des effets de trésorerie ou des warrants, ainsi que le taux d'intérêt, y compris les marges destinées aux établissements qui consentent l'escompte et le réescompte.

Il fixe également la proportion des quantités livrées qui bénéficient d'un payement immédiat et l'échelonnement du payement des quantités restantes.

Warrants et effets de trésorerie sont garantis par les coopératives et ne peuvent être escomptés ou réescomptés que s'ils bénéficient de l'aval de l'ONCV.