Ordonnance n° 68-482
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-482 du 7 août 1968 fixant les conditions de commercialisation du raisin de cuve, du vin et de ses sous-produits
Article 1er
A partir du 1st septembre 1968, le marché du vin est organisé conformément aux dispositions ci-après :
SECTION I.
Etablissement et fixation des prix à la production et modalités de financement des livraisons.
