Ordonnance n° 68-482
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-482 du 7 août 1968 fixant les conditions de commercialisation du raisin de cuve, du vin et de ses sous-produits
Article 11
La présente ordonnance sera publice au Journal officiel de la Répuique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alg. 7 ac 1968 Houari BOUMEDIE.ΤΕ.
