Ordonnance n° 68-481
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-481 du 7 août 1968 portant création et organisation de l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 11
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, il est alloué aux membres non fonctionnaires, des indemnités correspondant aux frais supportés à l'occasion des réunions.
