Ordonnance n° 68-48
· ج.ر عدد 18 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-48 du 22 février 1968 modifiant les dispositions des articles 87, 88 et 89 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968
Article 2
Dans les articles 826, 2ème alinéa et 828, 3ème alinéa du code de l'enregistrement, les mots «cycles à moteur» sont remplacés par les véhicules visés au 3ème alinéa de l'article 824 ci-dessus ».
