Article 3

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui prend effet à compter du 31 décembre 1963 et qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 24 juillet 1968.

Houari BOUMEDIENE