Ordonnance n° 68-453
· ج.ر عدد 61 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-453 du 23 juillet 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination des établissements Gauthier
Article 2
Les personnes physiques ou morales, détenant, a quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er sus-visé, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
