Ordonnance n° 68-451
· ج.ر عدد 61 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-451 du 23 juillet 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination: de la société nouvelle des comptoirs numidiens, de la société méditerranéenne de matériaux (SOMENA), des établissements Perruchot, des tuileries de l'Est algérien (TULESTAL), des établissements Bernabé
Article 4
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, entraine les sanctions prévues par la règlementation en vigueur.
Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est également passible de la sanction prévue par les lois en vigueur.
