Ordonnance n° 68-441
· ج.ر عدد 62 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-441 du 16 juillet 1968 portant modification du code des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 2
La présente ordonnance entrera en application le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
