Article 6

Le capital social de la société, dont le montant sera fixé par 'arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances, est constitué par :

a) L'actif net du patrimoine du B.E.R.I., tel que transféré conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles.

b) Une dotation de l'Etat en numéraire.